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LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d’une structure sociétaire, voire même par le biais d’une association régie par la loi du 1er cadre du statut d’auto-entrepreneur.

L’exercice de la profession d’agent immobilier requiert l’exécution de deux formalités administratives particulières :
l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le préfet et renouvelée pour 10 ans
il doit également disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (une exception est prévue pour les agences qui se sont engagées sur l’honneur à ne recevoir d’autres sommes que celles de leur rémunération)
et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.
Par ailleurs, une déclaration préalable d’activité doit être souscrite (à la préfecture du département de situation pour la province ou à la préfecture de police pour Paris), pour chaque établissement secondaire par la personne qui en assume la direction.

Enfin, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

Kazimmo responsabilité Civile Professionnelle : AXELLIANCE / n° de carte de transaction 13-221 T

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