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État des lieux

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire.

Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permettra d’établir les responsabilités de chaque partie.

Réalisation

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)

  • à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
  • ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut être réalisé à l’amiable.

Forme

La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire« .
  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

  À noter : pour comparer l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.

L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Contenu

L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • le type d’état des lieux : état des lieux d’entrée,
  • la date d’établissement de l’état des lieux,
  • la localisation du logement,
  • le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,
  • s’il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux,
  • s’il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images,
  • la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

  À savoir : au moment de réaliser l’état des lieux d’entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité.

Coût

État des lieux amiable

Lorsque l’état des lieux est établi en concertation par le bailleur et le locataire, il n’occasionne pas de frais.

Lorsque l’état des lieux est réalisé par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier, …), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

  • le montant payé par le bailleur,
  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Par exemple, pour un logement de 25 m² :

  • si l’état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
  • si l’état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l’une des parties (locataire ou bailleur) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

  À noter : l’huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l’huissier sont fonction de la surface du logement.

Source

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